http://www.arif.ch/ Flux RSS de l'ARIF http://www.arif.ch/images/arif_logo.gif http:///www.arif.ch/ http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr Modification du 14 mai 2012 de l'Ordonnance avec entrée en vigueur le 16 mai 2012. http://www.arif.ch Dans la mise en oeuvre des obligations de diligence de la LBA, des différences d’interprétation se sont faites jour quant à l’identification des cocontractants et des ayants droit économiques de trusts et entités similaires. Ces divergences d’opinion pouvant amener les Intermédiaires Financiers (IF) à douter de la conformité des mesures à prendre à cet égard, l’ARIF a introduit une nouvelle Directive (Directive 3b) destinée à clarifier les points d’hésitation. Cette Directive a été approuvée par la FINMA en date du 10.05.2012. http://www.fedpol.admin.ch/content/dam/data/kriminalitaet/geldwaescherei/jahresberichte/jb-mros-2011-f.pdf Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a enregistré en 2011 une hausse considérable des communications de soupçons. 1625 communications ont été transmises au cours de l'année écoulée, soit une hausse de 40 % par rapport à 2010. De plus, avec plus de trois milliards de francs suisses, la somme totale des valeurs patrimoniales impliquées n'a jamais été aussi élevée. Elle dépasse même le total des deux années 2009 et 2010. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions à l’encontre du Myanmar (Birmanie), à l’exception de l’embargo sur les biens d’équipement militaires et les biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression. Il met ainsi à exécution ses décisions antérieures concernant l’assouplissement des sanctions, qui font suite aux progrès constatés ces derniers mois en matière de droits de l’homme et de démocratisation dans ce pays d’Asie du Sud-Est. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/03162/index.html?lang=fr Le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’annexe/les annexes de l’ordonnance. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification du 27 avril 2012 de l'Ordonnance avec entrée en vigueur le 1er mai 2012. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00631/index.html?lang=fr Modification de l'ordonnance du 26.04.2012, avec entrée en vigueur le 28.04.2012. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le 25 avril 2012, une semaine après la décision de principe, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les sanctions à l’encontre du Myanmar, réagissant ainsi aux progrès constatés ces derniers mois en matière de droits de l’homme et de démocratisation dans ce pays d’Asie du Sud-Est. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a décidé de conclure des accords d’assistance administrative conformes à la norme internationale non seulement sous la forme de conventions contre les doubles impositions, mais aussi par le biais d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04669/index.html?lang=fr Le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’annexe/les annexes de l’ordonnance. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral vient d’adopter le message relatif à l’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche. Comme les accords analogues avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, cet accord sera débattu aux Chambres fédérales en juin prochain et entrera en vigueur le 1er janvier 2013. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations révisées en matière de lutte internationale contre la criminalité financière et les a accueillies favorablement. Il a également institué un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Département fédéral des finances (DFF). Ce groupe est chargé de présenter des propositions pour la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) et d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici au premier trimestre 2013. http://www.arif.ch/Seminaires/Invitation_02.05.2012.pdf L’ARIF organise une séance d’information ouverte à tous les gérants de fortune, membres ou non de l’ARIF, afin de présenter les développements actuels dans la profession des gérants de fortune et la distribution des placements collectifs. Pour cette présentation, l’ARIF a pu obtenir la participation d’un responsable de la FINMA, qui nous entretiendra du développement réglementaire. Deux praticiens vous expliqueront les conséquences pratiques qui en découlent. Nous vous invitons donc à venir nombreux à cette séance d’information totalement gratuite, qui aura lieu dans les salons de l’Hôtel Métropole à Genève le 2 mai 2012 dès 14 heures (Inscription obligatoire). http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-anpassung-anhang-verordnung-massnahmen-gegenueber-islamische-republik-iran-20120417.aspx Le conseil fédéral a décidé le 4 avril 2012 a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d’Iran. Dans les liste A et B, 11 personnes ont été ajoutées, deux inscriptions ont été modifiées et une inscription a été supprimée. Les modifications entrent en vigueur le 17 avril 2012. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et la ministre autrichienne des finances Maria Fekter ont signé aujourd'hui, à Berne, un accord sur l'imposition à la source. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’annexe/les annexes de l’ordonnance. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Today, the German government informed Switzerland of its clear intention to sign the Swiss proposals on the withholding tax agreement. President Eveline Widmer-Schlumpf will now submit the question of signing to the Federal Council. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer les bases légales requises pour améliorer la protection de la clientèle dans le cadre de la distribution des produits financiers. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-jahresmedienkonferenz-20120327.aspx Pour l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, l'année 2011 aura surtout été marquée par le renforcement de la protection de la clientèle, les nouvelles règles applicables aux établissements d'importance systémique et le développement de l'activité de surveillance. Sur fond d'agitation des marchés financiers et de faiblesse des taux d'intérêt, la FINMA a nettement intensifié son travail de surveillance dans les domaines concernés. Lors de la conférence de presse annuelle tenue ce jour, les responsables de la FINMA ont souligné l'importance d'une surveillance indépendante et la nécessité d'une stratégie axée sur la qualité pour la gestion de fortune en Suisse. http://www.finma.ch/f/finma/publikationen/Lists/ListMitteilungen/Attachments/43/finma-mitteilung-36-2012-f.pdf En raison des modifications réglementaires survenues au sein de l’Union européenne, notamment l’adoption de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Directive AIFM), la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) est actuellement en cours de révision. Par conséquent, il y a lieu de s’attendre à une considérable augmentation des requêtes en autorisa-tion pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux dans les prochains mois. (...) http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00630/index.html?lang=fr Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 21 mars 2012 l'annexe 2 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2). 86 personnes physiques et 20 entreprises ont été supprimées. Les modifications entrent en vigueur le 23 mars 2012. http://www.arif.ch/Newsletter/NEWSLETTER_n15.pdf La place financière suisse doit évoluer en introduisant une surveillance prudentielle des gérants de fortune indépendants afin de leur permettre de continuer à avoir accès aux marchés étrangers et ainsi d’y faire toujours valoir leur excellence ! (...) http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le rapport sur la surveillance macroprudentielle en Suisse analyse l’organisation actuelle de la surveillance du système financier helvétique et formule des propositions concrètes en vue de son renforcement. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04669/index.html?lang=fr L’annexe 2 comporte 7 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 109 - 115), une inscription a été effacée (no 52). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification du 6 mars 2012 de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Talibans. http://www.arif.ch/index.htm La Directive 1 de l'ARIF a été entièrement remodelée avec d'importants allègements administratifs au niveau de la procédure d'affiliation et dans la remise de dossiers personnels (plus besoin de certifications conformes). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la révision partielle de la loi sur les placements collectifs. Examiné cette année encore par le Parlement, le projet entrera en vigueur début 2013. http://www.arif.ch/Seminaires/Programme_22.03.2012.pdf Afin que les Collaborateurs des Membres de l'ARIF soumis au Code de Déontologie acquièrent une connaissance suffisante de celui-ci, l'ARIF a établi ce programme de formation de base obligatoire, à effectuer dans les douze mois qui suivent la date de l'assujettissement ou, pour les nouveaux employés, dans les douze mois suivant leur engagement. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-vertriebsbericht-20120224.aspx Selon l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, il faut améliorer la protection de la clientèle dans le droit des marchés financiers. Les mesures fondamentales que propose la FINMA dans un document de position sont la définition de règles de conduite claire s'appliquant aux prestataires de services financiers et l'amélioration de la documentation accompagnant les produits. Il s'agit de diminuer le déséquilibre marqué des forces entre prestataires de services financiers et de renforcer le marché. Une extension ciblée des compétences de la surveillance s'impose également, les mesures devant être ancrées dans la loi pour être applicables. http://www.arif.ch/Pressroom/AGEFI_23.02.2012.pdf Toutes les actualités parues dans la presse sont disponibles dans notre "pressroom" : http://www.arif.ch/press_room.htm http://www.arif.ch Dans une période difficile pour la place financière soumise à une évolution permanente, l’ARIF soutient ses membres et les candidats à l’affiliation par un allègement dans certaines procédures administratives. http://www.fatf-gafi.org/document/41/0,3746,fr_32250379_32236920_49684649_1_1_1_1,00.html Le GAFI a révisé ses recommandations afin d'offrir aux autorités un cadre renforcé pour poursuivre les criminels et répondre à de nouvelles menaces pour le système financier international. http://www.arif.ch/Pressroom/CP_ForumOAR_27.01.2012.pdf Inkzeptabler Ausbau der Amtshilfe im Geldwäschereigesetz http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_22.02.2012.pdf Publication du programme de cours http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm A l'avenir, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) doit pouvoir échanger avec ses partenaires étrangers également des informations financières. Le but de cet échange consiste, d'une part, à améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et d'autre part, à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'avant-projet correspondant de modification de la loi sur le blanchiment d'argent et ouvert la procédure de consultation. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm L’OCDE a publié aujourd’hui un rapport par pays sur la Suisse ainsi que des recommandations à son endroit concernant la lutte contre la corruption transnationale. L’OCDE se félicite que, pour la première fois, une entreprise y ait été condamnée pour corruption d’agents publics étrangers. En outre, elle loue l’attitude proactive de la Suisse en ce qui concerne la saisie, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales acquises de manière illicite, de même que l’obligation d’annonce pour les employés de la Confédération introduite au 1er janvier 2011. Dans le même temps, elle demande des efforts supplémentaires dans le cadre de la lutte contre la corruption transnationale. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport sur les résultats de la consultation concernant une révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ce rapport montre que le projet de loi a été largement approuvé par les participants à la consultation, mais que les avis sur les différentes modifications proposées sont hétérogènes. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer le message concernant la révision de la LPCC en se fondant sur les résultats de la consultation afin de tenir compte des principales demandes des participants. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr Le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’annexe/les annexes de l’ordonnance. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04634/index.html?lang=fr Le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’annexe/les annexes de l’ordonnance. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-teilrevision-boersenverordnung-20111220.aspx Les réactions à la procédure d'audition qu'a menée la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (OBVM-FINMA) ont été positives et n'ont entraîné que très peu de modifications. Comme prévu, l'ordonnance révisée de la FINMA sur les bourses entrera ainsi en vigueur au 1er janvier 2012. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_26.01.2012.pdf The program of the basic training course will cover in a general way the duties of the financial intermediary in MLA matters. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/sanktionen-anpassung-verordnung-massnahmen-myanmar-20111212.aspx Le 6 décembre 2011, le Département fédéral de l'économie a modifié les annexes 2 et 3 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar. 36 inscriptions ont été ajoutés et 121 inscriptions ont été supprimés. Les modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/mm-stukturierte-produkte-20111209.aspx Un examen de la FINMA montre que les acheteurs de produits structurés ne bénéficient pas d'une protection suffisante. La plupart des prospectus et des documentations de vente sont trop peu compréhensibles, détaillés à l'excès et présentés de manière hétérogène. De l'avis de la FINMA, les bases réglementaires doivent être améliorées. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04669/index.html?lang=fr L’annexe 2 comporte 18 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 57 à 74) et une personne juridique (liste B, no. 19). Les biens mentionnés sous le no. du tarif douanier 2711 ne sont plus visées par les sanctions. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00628/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-standort-zuerich-20111125.aspx Le conseil d'administration de la FINMA a décidé d'agrandir ses bureaux à Zurich. L'autorité de surveillance garde son siège et son centre opérationnel à Berne, où demeure l'ensemble de sa direction. Dès le printemps 2012, jusqu'à 20 pour cent du personnel de la FINMA travaillera à Zurich. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui et soumis à l’approbation des Chambres fédérales les messages concernant quatre nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI). Les CDI conclues avec la Russie, l’Espagne, Hong-Kong et les Emirats arabes unis contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale en vigueur. Elles favorisent également le développement des relations économiques bilatérales. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Les banques suisses devront à l’avenir détenir davantage de fonds propres pour octroyer des hypothèques qui représentent un risque croissant. En outre, lors des périodes de croissance excessive des crédits, un volant anticyclique variable renforcera la capacité de résistance du secteur bancaire face aux risques liés à une telle croissance. Aujourd'hui, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert deux auditions sur des projets de modifications de l'ordonnance sur les fonds propres. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-massnahmen-iran.aspx Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 16 novembre 2011 l'annexe 6 à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6). Les noms de 5 personnes physiques et de 111 entreprises et entités ont été ajoutés. 4 inscriptions ont été actualisées. La modification entre en vigueur le 18 novembre 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-sonderbulletin-gwg.aspx Ce Bulletin FINMA 1/2011 vise à mettre à la disposition des praticiens du domaine financier un recueil réunissant une version actuelle des principaux textes réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-erneuerungswahl-vr-201111114.aspx Le Conseil fédéral a élu le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il a confirmé dans leurs fonctions les membres qui se représentaient et en a nommé trois nouveaux en la personne d'Yvan Lengwiler, de Joseph L. Rickenbacher et d'Eddy Wymeersch. Le conseil d'administration de la FINMA comprendra ainsi neuf membres dès janvier 2012. http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/PV_AG2011.pdf Procès-verbal de la 13ème Assemblée générale ordinaire de l'ARIF du 3 novembre 2011 http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-pep-abklaerung-20111110.aspx L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une clarification des relations qu'entretiennent les banques avec des "personnes politiquement exposées" (PEP). La plupart des établissements ont rempli de manière suffisante à bonne les obligations qui leur incombaient. Dans quatre cas, la FINMA ouvre une procédure d'enforcement. L'autorité de surveillance n'estime pas nécessaire d'intervenir davantage au niveau de la réglementation actuelle. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_01.12.2011.pdf Dernière formation LBA de l'année 2011 http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-anpassung-Verordnungsanhang-massnahmen-personen-cote-divoire.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 27 octobre 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9). 8 inscriptions ont été supprimées. La modification entre en vigueur le 31 octobre 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-hyporichtlinie-sbvg-20111028.aspx Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve les directives révisées de l'Association suisse des banquiers "concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier". L'autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s'agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l'octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d'intérêt accentuant encore le phénomène. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-rs-meldepflicht-effektengeschaefte-20111025.aspx Le 1er novembre 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fera entrer en vigueur la Circulaire 2008/11 révisée "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières" (intitulée "Obligation de déclarer les transactions boursières" jusqu’à présent). Les modifications apportées à la circulaire consistent principalement en des précisions relatives aux obligations de déclarer existantes. Le nouveau texte n'introduit donc pas d'exigences supplémentaires. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm La Suisse veut introduire pour toutes les banques les prescriptions en matière de fonds propres que prévoit le dispositif réglementaire international de Bâle III. Le Département fédéral des finances DFF et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvrent chacun une procédure d'audition, respectivement pour les modifications de l'ordonnance et celles apportées aux circulaires. http://www.arif.ch/Rapportannuel/RA_10-11.pdf Certes succinct, le Rapport annuel vise à vous informer de toutes les activités importantes et des chiffres clés de notre Association. Nous vous en souhaitons bonne lecture. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_16.11.2011.pdf Ce séminaire, d’une durée d’une journée, couvre l’ensemble des devoirs des intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les thèmes traités sont : le cadre légal national et les recommandations du GAFI ; les obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA) ; les obligations en cas de soupçons (art. 9 à 11 LBA) ; la révision LBA et des cas pratiques. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-finma-stellungnahme-teilrevision-kag-20111007.aspx La FINMA est favorable aux modifications proposées par le Conseil fédéral, estimant cependant qu'elles ne vont pas assez loin. L'expérience de l'autorité de surveillance ces dernières années a montré que le besoin d'intervention dans la loi sur les placements collectifs ne se limite pas à l'administration, à la conservation et à la distribution. La FINMA est cependant consciente de l'urgence de cette révision, raison pour laquelle elle soutient en tant que première étape le paquet de révision proposé par le Conseil fédéral. http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/Directive11_F_TRACKING.pdf Nouveau chiffre 18 (CAS SPECIAUX) : Dans des cas spécifiques, l’ARIF peut proposer des programmes de formation particuliers. http://www.arif.ch/Prisesdeposition/PP_05.10.2011.pdf Nous vous communiquons par la présente la prise de position de notre organisme d’autorégulation, à propos du projet de modification de la Loi sur les placements collectifs. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04669/index.html?lang=fr L’annexe 2 comporte 2 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 55 et 56) et 6 personnes juridiques (liste B, no. 13 - 18). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le 30 septembre 2011, le Conseil fédéral a durci les sanctions à l’encontre de la Syrie et interdit les nouveaux investissements dans le secteur pétrolier. Il a également interdit la livraison de pièces et de billets neufs à la Banque centrale de Syrie. La Suisse se rallie ainsi aux mesures décrétées le 24 septembre 2011 par l’UE contre Damas. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2011. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur l’imposition internationale à la source (LISint). La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l’organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords. La consultation dure jusqu’au 18 novembre 2011. http://www.arif.ch/Docs%20newsletter/NEWSLETTER_n14.pdf La nature financière a horreur du vide. Tournant une veste cousue des fils blancs d’un secret bancaire vieux de soixante dix ans, les intermédiaires financiers suisses ont tous à la bouche aujourd’hui ce nouveau mot à la mode: trans-frontalier. (...) http://www.finma.ch/i/aktuell/pagine/mm-ubs-untersuchung-20110916.aspx L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et l'autorité de surveillance britannique, la Financial Services Authority (FSA), lancent une enquête détaillée et indépendante sur les événements en lien avec les pertes sur transactions subies par UBS SA à Londres. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04669/index.html?lang=fr L’annexe 2 comporte 19 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 36 à 54) et 8 personnes juridiques (liste B, no. 5 - 12). http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_06.10.2011.pdf Afin que les Collaborateurs des Membres de l'ARIF soumis au Code de Déontologie acquièrent une connaissance suffisante de celui-ci, l'ARIF a établi ce programme de formation de base obligatoire, à effectuer dans les douze mois qui suivent la date de l'assujettissement ou, pour les nouveaux employés, dans les douze mois suivant leur engagement. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/04634/index.html?lang=fr Modification du 5.09.2011 de l'ordonnance, avec entrée en vigueur le 6.09.2011. http://www.arif.ch/Docs%20permanents/Directive_1_FR.pdf La nouvelle version a été mise en ligne ce jour. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché). La révision instaure des normes qui sanctionnent efficacement les comportements abusifs sur le marché, renforçant ainsi la compétitivité de la place financière suisse. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00631/index.html?lang=fr L’annexe 1 comporte 4 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 176 - 179) et 3 nouvelles personnes juridiques (liste B, nos. 1 – 3). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm L’annexe 2 comporte 12 nouvelles personnes physiques (liste A, nos. 24 - 35) et 4 nouvelles personnes juridiques (liste B, nos. 1 – 4). http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_14.09.2011.pdf S’agissant de l’entraide, nous avons invité à s’exprimer d’une part un avocat familier du sujet, Me Paul Gully-Hart, spécialiste reconnu des questions d'entraide internationale et de l'extradition, et de l’autre un procureur cantonal, M. Dario Zanni, spécialiste des affaires de criminalité économique, de manière à bénéficier simultanément des visions et expériences des « deux côtés de la barre ». En ce qui concerne les PEPs, nous sommes très honorés d’accueillir comme orateur un représentant du Ministère Public fédéral, Mme Maria-Antonella Bino, Procureur général suppléant de la Confédération. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/mm-anhoereung-boersenverordnung-20110727.aspx L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) lance la procédure d'audition relative à la révision de son ordonnance sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA). Cette révision partielle met notamment l'accent sur une nouvelle réglementation de l'obligation de déclarer pour les placements collectifs de capitaux étrangers. Elle porte également sur les obligations de déclarer lorsqu'un seuil est atteint précisément et sur une publication plus claire des déclarations reçues. La clôture de l'audition est fixée au 5 septembre 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-massnahmen-personen-cotedivoire-20110727.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 26 juillet 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9). La Suisse reprend ainsi une décision de l'Union européenne. 3 entrées ont été radiées. La modification entre en vigueur le 26 juillet 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-bg-urteil-20110715.aspx Face à la menace d'une plainte pénale des autorités américaines susceptible de mettre gravement en danger la liquidité et la stabilité d'UBS, la FINMA a ordonné le 18 février 2009 la transmission à ces autorités d'un nombre clairement limité de données de clients de la banque. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral constate en dernière instance que les mesures ordonnées par la FINMA dans les circonstances d'alors étaient légales. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du résultat de la procédure de consultation et a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette nouvelle loi règlemente l’exécution de l’assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions et d’autres accords relatifs à l’échange de renseignements, en particulier l’échange de renseignements d’après la norme de l’OCDE. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm En raison de l'évolution internationale du droit, un prospectus simplifié standardisé pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels va également être introduit en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification dans ce sens de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC), qui entrera en vigueur le 15 juillet 2011. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm S'ils remplissent certaines conditions, les négociants étrangers pour compte propre non soumis à une surveillance pourront désormais devenir membres d'une bourse suisse au même titre que les négociants suisses pour compte propre. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a modifié dans ce sens l'ordonnance sur les bourses. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er août 2011. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une révision partielle du règlement d'organisation de la Banque nationale suisse (BNS) qui a été arrêtée par le Conseil de banque le 8 avril 2011. Les modifications visent surtout un renforcement de la gestion des opérations et de l'exploitation de la BNS. http://www.arif.ch/documents_de_revision.htm Pour l’exécution de la révision LBA et/ou CoD de l’exercice qui se terminera le 30 juin 2011, et qui doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2011, vous trouverez un Guide de travail et des Documents de travail (DT LBA / DT CoD) (version 2011) en téléchargement sur le site de l’ARIF. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification du 22.06.2011 de l’ordonnance, avec entrée en vigueur le 24.06.2011. Les annexes 3 et 5 de l'ordonnance ont été complétées par l'ajout d'une personne physique (JUWADI, Taher) et d'une personne morale (Afriqiyah Airways). Par ailleurs, une personne physique a été rayée de l'annexe 3 (ZARTI, Mustafa). Enfin, six autorités portuaires de Libye ont été soumises aux sanctions financières (ajouts effectués à l'annexe 3). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification du 21 juin 2011 de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Talibans. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-massnahmen-personen-cotedivoire-20110531.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a adapté en date du 31 mai 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9). La Suisse reprend ainsi une décision de l'Union européenne. 10 entrées ont été radiées. L'ordonnance entre en vigueur le 31 mai 2011. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_23.06.2011.pdf Dernière formation continue LBA de l'ARIF pour la période de formation 2009-2011. Le programme de cours est publié ce jours. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordonnance, basée sur la loi sur les embargos, instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. La Suisse se rallie ainsi aux sanctions prononcées le 9 mai 2011 par l’Union européenne contre Damas. Cette ordonnance prendra effet le 19 mai 2011. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral veut continuer à interdire le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées après l’expiration de l’ordonnance actuellement en vigueur. Il a donc adopté le message concernant la nouvelle ordonnance en la matière. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification du 09.05.2011 de l’ordonnance, avec entrée en vigueur le 12.05.2011 http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_01.06.2011.pdf Ce séminaire, d’une durée d’une journée, couvre l’ensemble des devoirs des intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les thèmes traités sont : le cadre légal national et les recommandations du GAFI ; les obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA) ; les obligations en cas de soupçons (art. 9 à 11 LBA) ; la révision LBA et des cas pratiques. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-aufsichtsbericht-20110502.aspx L'"accroissement de l'efficacité et de l'efficience de la surveillance" est l'un des sept objectifs stratégiques de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Dans le rapport qui est publié aujourd'hui, la FINMA expose les mesures qu'elle a engagées dans ce but et les résultats déjà atteints. Pour la FINMA, trois domaines sont prioritaires: mettre en œuvre un concept de surveillance systématiquement basé sur les risques dans tous les domaines où celle-ci doit s'exercer, continuer à développer les instruments de surveillance et enfin améliorer sa propre organisation. En émettant ce rapport, la FINMA remplit un engagement pris envers les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales. http://www.fedpol.admin.ch/content/dam/data/kriminalitaet/geldwaescherei/jahresberichte/jb-mros-2010-f.pdf Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d'argent, plus de 1000 communications de soupçons ont été transmises au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Comparé à 2009, le volume de communications a progressé de plus de 29 %, correspondant ainsi à la tendance observée ces dernières années. Les valeurs patrimoniales concernées ont diminué et se chiffrent à environ 847 millions de francs. Près de 71 % de toutes les communications reçues proviennent des banques. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00631/index.html?lang=fr Le 28.06.2006 le Conseil fédéral a décidé d'imposer des mesures de coercition à l’encontre du Bélarus et a adopté une ordonnance à cet effet. Elles ont été adoptées en raison du non-respect des principes démocratiques et de l'État de droit lors des élections présidentielles du mars 2006 ainsi qu'en raison des violations sévères des droits de l'homme dans ce pays. Des sanctions correspondantes sont entrées en vigueur dans l'Union européenne au mois de mai 2006. http://www.arif.ch/Prisesdeposition/PP_13.04.2011.pdf Prise de position de l'ARIF du 13 avril 2011, adressée au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, concernant le projet de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_18.05.2011.pdf Ce séminaire sera en partie animé par un représentant de la FINMA, avec pour objectif de présenter la nouvelle circulaire d'application de l'OIF (Circ.2011/1) entrée en vigueur le 1er janvier 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-alqaida-20110408.aspx Le 1er avril 2011, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Deux personnes physiques ont été ajoutées. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 8 avril 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-aenderung-verordnung-massnahmen-libyen-20110331.aspx Le Conseil fédéral a, le 30 mars 2011, édicté une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. La Suisse met ainsi en œuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU et les mesures complémentaires adoptées par l'Union européenne. Cette ordonnance, qui prendra effet le 31 mars 2011, remplace l'ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-jahresmedienkonf-20110322.aspx La FINMA vient de traverser une année riche en défis: tant les conditions économiques générales que le développement opérationnel de l'autorité de surveillance, avec ses quelque 400 collaborateurs, ont encore demandé d'importants efforts. Parallèlement à la présentation de son rapport d'activités pour 2010, la FINMA a rappelé avec insistance, lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, quels étaient les défis et dangers inhérents à l'actuel environnement de taux bas pour la stabilité du secteur financier. La conférence de presse a également mis l'accent sur les débats suisses et internationaux menés depuis la crise financière à propos des mécanismes de régulation des banques, notamment dans le contexte de la thématique du "too big to fail", et du projet de réforme du Comité de Bâle "Bâle III". http://www.arif.ch/Docs%20newsletter/NEWSLETTER_n13.pdf Le programme de formation 2011-2013 est sorti ! http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Il s'agit d'adapter la réglementation applicable aux gestionnaires de placements collectifs à l'évolution internationale et notamment de garantir l'accès au marché de l'UE. Il est en outre prévu de renforcer la protection des investisseurs et d'améliorer la qualité de la gestion de fortune en Suisse. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-personen-lybien-20110314.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 11 mars 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye (RS 946.231.149.82). 17 entrées ont été ajoutées à l'annexe. La modification de l'annexe à l'ordonnance entre en vigueur le 11 mars 2011. La modification peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-bericht-pep-20110311.aspx L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a reçu de nombreuses questions concernant le respect par les banques des dispositions sur le blanchiment d'argent, notamment en relation avec les "personnes politiquement exposées" (PPE). Le rapport succinct publié aujourd'hui à propos des obligations de diligence des banques suisses conservant des valeurs patrimoniales de "personnes politiquement exposées" reprend des réponses importantes à ces questions. Il commente les obligations de diligence des banques, la surveillance exercée par la FINMA en relation avec les dispositions sur le blanchiment d'argent et l'intégration des règles suisses dans le contexte international. A titre d'exemple, le rapport décrit également la procédure prudentielle concrète engagée par la FINMA dans les cas actuels. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_07.04.2011.pdf The program of the basic training course will cover in a general way the duties of the financial intermediary in MLA matters. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-neue-gb-20110307.aspx L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a nommé deux nouveaux membres de sa direction, à savoir Yann Wermeille et David Wyss. Jusqu'ici membres de la direction élargie, ils prennent la succession de Franz Stirnimann, chef de la division "Marchés", qui partira à la retraite en fin d'année. La section "Enforcement" sera désormais détachée de la division "Marchés" et constituera une division autonome placée sous la direction de David Wyss. Quant à la direction de la division "Marchés", elle sera confiée à Yann Wermeille. La nouvelle organisation prendra effet au 15 mars 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-libyen-20110304.aspx Le Conseil fédéral a décidé, le 4 mars 2011, une modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye. Le nouvel article 1 alinéa 1bis entre en vigueur le 4 mars 2011. La modification peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-massnahmen-al-quaida-taliban-20110303.aspx Le 24 février 2011, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203). Deux personnes physiques ont été ajoutées. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 3 mars 2011. L'annexe à l'Ordonnance peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00634/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance / Anpassung des Verordnungsanhangs / Modifica dell'allegato all'ordinanza. http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/recent/media/single.html?id=37795 Berne bloque les éventuels fonds de Mouammar Kadhafi et de sa famille en Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision jeudi avec effet immédiat, a-t-il annoncé dans un communiqué. La Suisse condamne par ailleurs les violences contre la population en Libye. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-libyen-20110224.aspx Le Conseil fédéral a décidé, le 21 février 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye. L'ordonnance entre en vigueur le 24 février 2011. L'article 1 de l’ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 29 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00631/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Belarus / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Bielorussia / Modification of the ordinance on measures against Belarus. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-massnahmen-personen-aegyten-20110216.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 16 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte (RS 946.231.132.1). 2 entrées ont été ajoutées. L'ordonnance entre en vigueur le 16 février 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-elfenbeinkueste-20110215.aspx Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 15 février 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.128.9). 8 entrées ont été ajoutées. L'ordonnance entre en vigueur le 15 février 2011. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-strukturreform-bv-stellungnahme-20110215.aspx La FINMA est favorable à l'amélioration de la qualité de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle, amélioration visée par le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Cette réforme structurelle prévoit notamment que seuls des établissements et des personnes assujettis à la surveillance de la FINMA pourront agir en qualité de gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance professionnelle. Mais faute de bases juridiques dans les lois en vigueur sur les marchés financiers, cette disposition ne peut pas être appliquée en pratique. Dans le cadre de l'audition, la FINMA a donc attiré l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales sur cet état de fait. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-vermoegensverwaltungsbranche-20110215.aspx En Suisse comme à l'étranger, les derniers développements augmentent la pression exercée sur le secteur de la gestion de fortune institutionnelle pour qu'il se soumette à surveillance. Or, en Suisse, seule la gestion de placements collectifs de capitaux suisses est soumise à surveillance prudentielle obligatoire. Les autres activités de gestion de fortune ne sont quant à elles pas soumises à surveillance prudentielle. Quant à la possibilité d'un assujettissement volontaire, cette dernière n'existe que dans le cadre de la gestion de placements collectifs de capitaux de droit étranger et à des conditions strictes. De nombreux gérants de fortune tentent donc d'obtenir une autorisation en s'engageant pro forma dans des activités soumises à surveillance de par la loi, ce que la FINMA ne peut pas cautionner. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-aegypten-20110211.aspx Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte. L'ordonnance entre en vigueur le 11 février 2011. L'article 1 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 12 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_02.03.2011.pdf This training is compulsory for all the members subject to the ARIF Code of Deontology (CoD) and should be followed within 12 months after the submission to the CoD. http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/recent/media/single.html?id=37566 Le Département fédéral des affaires étrangères a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie. Le Conseil fédéral avait pris rapidement l’initiative de bloquer préventivement des avoirs, dans le but de faciliter l’entraide judiciaire internationale, pour le cas où les autorités tunisiennes engageraient des poursuites pénales. Depuis, la Tunisie a fait parvenir à la Suisse une demande d’entraide judiciaire. En conséquence, les informations sur les personnes visées par les mesures suisses ont pu être adaptées en fonction des procédures judiciaires engagées et prévues en Tunisie. Les modifications entrent en vigueur le 04.02.2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-somalia-20110201.aspx Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 13 janvier 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4). Les noms de 3 personnes physiques ont été mis à jour. La modification entre en vigueur le 1er février 2011. L'annexe peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-anpassung-verordnungsanhang-alqaida-20110201.aspx Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-tunesien-20110128.aspx Le département fédéral des affaires étrangères a adapté en date du 28 janvier 2011 l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (RS 946.231.175.8). Une entrée a été radiée, 6 entrées ont été ajoutées et 3 entrées ont été corrigées. http://www.finma.ch/f/finma/publikationen/Documents/finma-mitteilung-18-2010-f.pdf Dans la communication FINMA 9 (2010) du 27 avril 2010, la FINMA s’est exprimée sur les obligations des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent dans le domaine du traitement de la gestion de compte/dépôt séparée (appelée insurance wrappers). Cette communication a soulevé un nombre de questions que la présente communication vise à clarifier après les discussions menées par la FINMA avec les représentants du secteur des banques et des assurances. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/03162/index.html?lang=fr Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la Somalie et adopté une ordonnance à cet effet. L'ordonnance prévoit les mesures suivantes : Embargo sur le matériel militaire / Gel des avoirs et des ressources économiques / Restrictions de déplacement. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr Suite à la résolution 1929 du Conseil de sécurité de l'ONU du 9 juin 2010 et en se basant sur la loi sur les embargos, le Conseil fédéral a décidé le 19 janvier 2011 d'élever le niveau des sanctions à l'encontre de l'Iran à celui appliqué par l'Union européenne. La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2011. Les intermédiaires financiers doivent donc appliquer sans délai les nouvelles sanctions contre l'Iran. L'ordonnance peut être consultée sur le site du SECO. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_16.02.2011.pdf Programme de l'atelier / Programm des Workshop / Programma del workshop / Program of the workshop http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/akutell-verordnung-personen-tunesien.aspx Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d’Ivoire. L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent. http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-verordnung-massnahmen-personen-elfenbeinkueste.aspx Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d’Ivoire. L'annonce à la DDIP ne dispense pas l'intermédiaire financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent. http://www.efd.admin.ch/aktuell/medieninformation/index.html?lang=fr La collaboration entre les trois autorités chargées des questions financières doit encore être améliorée. A cet effet, le Département fédéral des finances (DFF), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont signé un protocole d'accord tripartite (Memorandum of Understanding). http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_03.02.2011.pdf Programme du séminaire de base LBA / Programm des GwG-Grundseminar / Programma del corso di base LRD / Program of the MLA basic course http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-vrpraesidium-20101222.aspx Lors de sa séance du 22 décembre 2010, le Conseil fédéral a désigné Anne Héritier Lachat comme la nouvelle présidente de l'Autorité fédérale des marchés financiers FINMA. Elle succède à Eugen Haltiner, qui remet la présidence du conseil d'administration de la FINMA pour fin 2010. Anne Héritier Lachat prendra ses fonctions au début de janvier 2011. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Pour assurer une meilleure protection de la place financière suisse, les manipulations de marché seront, à l'avenir, interdites à tous les acteurs du marché, y compris à ceux qui ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance d'aujourd'hui dans la perspective de la révision prévue de la loi sur les bourses. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-gwg-verordnung-20101216.aspx La FINMA regroupe ses trois ordonnances sur le blanchiment d'argent et les harmonise en une seule. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Elle s'adresse à tous les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et précise leurs obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Des délais de transitions sont prévus pour l'application des nouvelles normes. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur Eugenio Brianti membre du conseil d'administration de la FINMA pour le reste de la période administrative en cours. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Au début de sa séance du vendredi 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a mené une discussion avec M. Eugen Haltiner, président de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette rencontre a eu lieu dans le cadre des discussions annuelles entre le Conseil fédéral et la FINMA. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00628/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/PV_AG2010.pdf Procès-verbal de la 12ème Assemblée générale ordinaire de l'ARIF du 4 novembre 2010 http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-bericht-kundenschutz-20101124.aspx Depuis 2009, la FINMA a liquidé ou mis en faillite pour infraction aux lois sur les marchés financiers 66 sociétés opérant illégalement. Le préjudice résultant de ces cas s'élève à près de 220 millions de francs au total pour les investisseurs. Aujourd'hui, la FINMA publie un rapport succinct, dans lequel elle informe de son approche en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes. Elle indique de surcroît les domaines d'action privilégiés et les méthodes des sociétés illégales, et enfin elle engage les investisseurs à prendre leurs décisions d'achat avec soin, après une évaluation scrupuleuse des prestataires et de leurs offres. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur les émoluments et les taxes de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette ordonnance vise une meilleure répartition de la taxe de surveillance entre les grandes banques, les bourses et les organisations analogues à une bourse. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011. http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-diskussionspapier-vertriebsbericht-20101110.aspx Dans son enquête sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée, la FINMA a identifié au début de cette année des lacunes dans la protection de la clientèle. Le droit en vigueur ne protège pas suffisamment les intérêts des clients lors de l’acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements. La FINMA propose donc des options possibles pour assurer une meilleure protection de la clientèle privée. La mise en œuvre de ces propositions contribue de manière importante à protéger la clientèle et la réputation. Les milieux intéressés sont invités à participer activement au débat. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_08.12.2010.pdf Ce séminaire sera animé par deux hauts fonctionnaires étrangers, représentants du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN / France) et de la UK Financial Intelligence Unit (UKFIU / Grande-Bretagne), avec pour objectif de présenter deux dispositifs de lutte anti-blanchiment avec un focus sur le déroulement et le traitement des déclarations de soupçons transmises par les intermédiaires financiers. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-finma-positionspapier-rechtsrisiken-20101022.aspx En exposant sa position, la FINMA commente les risques accrus encourus dans le cadre des activités financières transfrontières. Elle invite les assujettis à respecter le droit de la surveillance étranger et à définir, pour chaque marché cible, un modèle de prestations conforme. Dans le cadre de la surveillance courante, la FINMA vérifiera à l'avenir davantage si les assujettis connaissent les risques inhérents à leurs activités transfrontières et s'ils prennent des mesures appropriées pour les prévenir. Les attentes de la FINMA formulées dans sa position auront des répercussions sur sa pratique future en matière d’enforcement. http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_18.11.2010.pdf The program of the basic training course will cover in a general way the duties of the financial intermediary in MLA matters. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00634/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo http://www.finma.ch/f/aktuell/Pages/aktuell-geschaeftsbeziehungen-iran-20101018.aspx Le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) a, par sa résolution 1929, durci les sanctions à l’encontre de la République islamique d'Iran. D'une part, les sanctions existantes ont été étendues à d’autres personnes, organisations et entreprises. D'autre part, le commerce de certains biens et la fourniture de certains services ont encore été limités. L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l’Iran a été adaptée le 18 août 2010 aux dispositions de la résolution impératives au regard du droit international public. http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/Convocation_AG_04.11.10_versionf.pdf Convocation et ordre du jour http://www.finma.ch/d/finma/publikationen/Documents/bulletin-1-2010-gesamt.pdf L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie un bulletin qui expose les décisions importantes de la FINMA, ainsi que du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Le premier Bulletin FINMA est consacré en particulier au sujet des opérations transfrontières et aux risques juridiques et de réputation qui leur sont liés. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00634/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) ouvre aujourd'hui une audition concernant la révision de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La modification de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes vise une meilleure répartition de la taxe de surveillance entre les grandes banques, les bourses et les organisations analogues aux bourses. La procédure d’audition prendra fin le 18 octobre 2010. http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00623/index.html?lang=fr Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_13.10.2010.pdf Avec comme invités exceptionnels : Jean-Charles Brisard (consultant international, spécialiste du terrorisme et enquêteur en chef pour les familles des victimes du 11 septembre) et Damien Martinez (Responsable du Développement auprès de World-Check, ex-chef du financement du terrorisme au CS Group et ex-enquêteur sur le financement du terrorisme à la Police fédérale suisse). http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Conseil fédéral entend renforcer les normes destinées à lutter contre les délits boursiers et les abus de marché. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au printemps 2011 un message concernant la modification de la loi sur les bourses. http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_22.09.2010.pdf Afin que les Collaborateurs des Membres de l'ARIF soumis au Code de Déontologie acquièrent une connaissance suffisante de celui-ci, l'ARIF a établi ce programme de formation de base obligatoire sous la forme d’une journée complète de présentation, à effectuer dans les douze mois qui suivent la date de l'assujettissement ou, pour les nouveaux employés, dans les douze mois suivant leur engagement. http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/Communique_Presse.pdf L'ARIF réagit à l'annonce de la démission de M. Eugen HALTINER http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_02.09.2010.pdf Programme du séminaire de base LBA / Programm des GwG-Grundseminar / Programma del corso di base LRD / Program of the MLA basic course http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Le Comité de l'ARIF a approuvé les modifications des Directives 7, 8, 10 et 11. Ces nouveautés entrent en vigueur immédiatement http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/00625/index.html?lang=fr Ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les embargos http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-rs-finanzintermediation-20100611.aspx La FINMA ouvre la procédure d’audition relative à la circulaire "Activité d’intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent" / Die FINMA eröffnet die Anhörung zum Rundschreiben "Finanzintermediation nach Geldwäschereigesetz" / La FINMA apre l'indagine conoscitiva sulla circolare relativa all'attività di intermediazione finanziaria ai sensi della Legge sul riciclaggio di denaro / FINMA is opening the consultation period for the Circular on Financial Intermediation pursuant to the Anti-Money Laundering Act http://www.arif.ch/Pressroom/Letemps_14.06.2010.pdf Article du journal Le Temps - 14.06.2010 http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_23.06.2010.pdf Programme de l'atelier / Programm des Workshop / Programma del workshop / Program of the workshop http://www.arif.ch/documents_de_revision.htm Documents de travail pour la révision 2010 / Arbeitspapiere für die Revision 2010 / Documenti di lavoro per la revisione 2010 http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_02.06.2010.pdf Programme du séminaire de base / Programm des Grundseminar / Programma del corso di base / Program of the basic course http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_27.05.2010.pdf Programme de l'atelier / Programm des Workshop / Programma del workshop / Program of the workshop http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée / Änderung der Verordnung über Massnahmen gegenüber Guinea / Modifica dell'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti della Guinea / Modification of the ordinance on measures against Guinea http://www.arif.ch/Docs%20actualite_archives/MROS2009_F.pdf Rapport annuel 2009 du MROS / MROS-Jahresbericht 2009 / Rapporto annuale 2009 del MROS / MROS annual report 2009 http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_29.04.2010.pdf Programme de l'atelier / Programm des Workshop / Programma del workshop / Program of the workshop http://www.arif.ch/Pressroom/AGEFI_19.03.2010.pdf La presse parle de la Conférence spéciale de l'ARIF avec K. Rijock http://www.arif.ch/documents.htm Beispiel eines Verwaltungsvertrags und Verwaltungsprofile / Example of an asset management contract and management profiles http://www.arif.ch/actualites_ARIF.htm Modification de l'annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre d'Al-Qaïda et des Talibans / Anpassung des Verordnungsanhangs über Massnahmen gegenüber Al-Qaïda und den Taliban / Modifica dell'allegato all'ordinanza che istituisce provvedimenti nei confronti di Al-Qaida e dei Talebani / Modification of the ordinance on measures against Al-Qaïda and the Talibans http://www.finma.ch/f/aktuell/pages/mm-jahresmedienkonferenz-20100323.aspx Rapport annuel 2009 de la FINMA / FINMA-Jahresbericht 2009 / Rapporto annuale 2009 della FINMA / FINMA annual report 2009 http://www.arif.ch/Docs%20formation/Programme_15.04.2010.pdf Publication of the program http://www.arif.ch/Newsletter.htm 11ème numéro de la Newsletter ARIF (mars 2010)