Statements

MLA
27.04.2012		Projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent
25.08.2010		Circulaire "Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA"
24.08.2010		Regroupement des ordonnances sur le blanchiment d'argent de la FINMA
24.07.2009		Projet d'ordonnance "Champ d'application de l'art. 2 al 3 de la LBA"
17.03.2008		Révision de l'ordonnance DUFI
31.01.2007		Délimitation dans le domaine des auxiliaires
31.10.2006		Délimitation dans le domaine de la gestion de valeurs patrimoniales
18.01.2006		Opérations de compensation
31.05.2005		Projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance et les émoluments de l'ACLBA (OE AdC)

CoD
10.11.2008		Règles-cadres pour la reconnaissance de l'auto-réglementation en matière de gestion de fortune comme standard minimal
FINMA
30.04.2010		Modifications de la LBVM à propos des délits boursiers et abus de marchés
03.05.2007		FORUM OAR-LBA : Prise de position relative à la FINMA (auf Deutsch) (in italiano)

FATF
14.06.2010		Le GAFI veut criminaliser l'argent non déclaré
28.02.2007		Audition concernant la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI

OTHERS
05.10.2011		Projet de modification de la Loi sur les placements collectifs LPCC
13.04.2011		Projet de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
01.03.2011		Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle