Législation

Lois fédérales

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (3 octobre 2008) - Communication ARIF du 10.02.2009 (Modifications LBA)

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (22 juin 2007) (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Ordonnances

Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) (1er janvier 2010) - Commentaire

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)
(entre en vigueur le 1er janvier 2011)

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
(12 juin 2007)

Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

code pénal suisse

Art. 102 (Punissabilité)

Art. 260^quinquies (Financement du terrorisme)

Art. 305^bis (Blanchiment d'argent)

Art. 305^ter (Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication)

Art. 337 (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

Circulaires et autres documents

Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA (Circulaire 2011/1)
(20 octobre 2010) (entre en vigueur le 1er janvier 2011)

Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires (Circ.-FINMA 08/3)
(20 novembre 2008)

Délimitations dans le domaine de la gestion de valeurs patrimoniales
(8 mars 2007)

Convention relative à l'obligation de diligence des banques
(7 avril 2008)

Résumé des prescriptions en matière de documents de voyage et de visa régissant l'entrée des étrangers en Suisse et du Liechtenstein

Recommandations internationales

Les 40 recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
(22 octobre 2004)

Les 9 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme (GAFI)
(22 octobre 2004)

Liste des pays et territoires non coopératifs (GAFI)

La Suisse et les sanctions internationales (sanctions / embargos)